Vide-greniers: le Conseil d'Etat exige la publication du décret de la loi d'août 2005

Le Conseil d’Etat a ordonné lundi au gouvernement de publier dans un délai de six mois le décret d’application d’une loi du 2 août 2005 (1) prévoyant une réglementation plus stricte des ventes au déballage (vide-greniers, brocante), donnant ainsi raison aux brocanteurs professionnels. La loi d’août 2005 prévoit (article 21) que «Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu’ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.» A noter que la loi prévoit que les particuliers ne pourront participer à plus de deux ventes au déballage par an. (1) Pour accéder au texte de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, voir lien ci-dessous.

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